Infractions

Le procès de infractions est une procédure pénale pour la poursuite de certains événements graves qui sont qualifiés d'infractions au code pénal, généralement un combat sans grande importance, un vol d'argent, des blessures ...

C'est une procédure orale en un seul acte, à laquelle il faut se référer avec tous les moyens de preuve dont nous disposons, témoins, rapports médicaux ...

Il commence généralement par une plainte et est traité dans les tribunaux de paix ou d'instruction dans la ville où les événements se sont produits.

Nous construisons des solutions.

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