Two Men in Office

Licenciements

Avec les licenciements, les entreprises ne se comportent pas toujours conformément à la réglementation en vigueur et il est nécessaire de faire appel aux tribunaux pour que le juge décide si un licenciement et la compensation correspondante ont été corrects. La première chose que nous vous conseillons est que la lettre de licenciement soit signée comme "non conforme", cette signature indique seulement que vous en êtes conscient.

Dans le cas où le licenciement intervient pour des raisons objectives selon la société, une indemnité doit accompagner la lettre de licenciement. Cette compensation doit être de 20 jours par année de service. Votre acceptation n'indique pas que vous êtes satisfait du renvoi.

Si l'entreprise impute une faute très grave, le travailleur ne versera aucun montant pour l'indemnisation. Ce serait le tribunal qui devrait l'établir en cas de procès. Le délai pour déposer une demande de congédiement est de 20 jours.