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Liquidation de l'entreprise

Notre cabinet possède une vaste expérience dans le conseil juridique des services liés à l'incorporation et à la dissolution des sociétés.

La liquidation d'une société se réfère à l'ensemble des transactions et des procédures qu'une entreprise doit effectuer afin de cesser légalement d'exister. Le processus se compose de trois phases: la dissolution, la liquidation et l'annulation de leurs entrées dans le Registre Mercantile.

Dissoudre une entreprise n'implique pas que sa personnalité juridique soit éteinte. La dissolution d'une société ne nécessite pas toujours l'accord des membres de l'assemblée générale.

 

Cela dépend des raisons qui sont accréditées pour le dissoudre.

La phase suivante concerne la liquidation des actifs et des dettes de la société.

Les effets de la liquidation sont la cessation des pouvoirs des administrateurs qui se trouvent entre les mains des liquidateurs et la perte de la forme juridique de l'entreprise.

Pour finir, les liquidateurs doivent délivrer un acte public d'extinction de l'entreprise au Registre du Commerce et devant un notaire qui inclut le bilan de liquidation final et la liste des partenaires avec leurs échéances. De cette façon, la société n'existera plus.

Nous vous conseillerons sur toutes les procédures ou procédures légales encadrées par les lois juridiques, du travail, fiscales et comptables.